Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Dernière modification : 09/08/2022
Processus législatif
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 23 février 2017 : discussion générale, discussion des articles : art unique, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 12 octobre 2017 : présentation, discussion générale, motion de renvoi en commission.