Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
Dernière modification : 05/08/2019
- Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
- Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (rectificatif)
- Ordonnance ratifiée par l'article 77-I de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 février 2017 La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Avec cette ordonnance relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux des professions de santé – l’ordre des médecins ; l’ordre des chirurgiens-dentistes ; l’ordre des sages-femmes ; l’ordre des pharmaciens ; l’ordre des infirmiers ; l’ordre des masseurs-kinésithérapeute ; l’ordre des pédicures-podologues – l’Etat poursuit son action en faveur de l’égale représentation des hommes et des femmes au sein des institutions. L’ordonnance fixe les conditions de désignation des membres de l’ensemble des conseils, en modifie la composition, la répartition des sièges et les modes d’élection dans un objectif de parité et de simplification. En cohérence avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, cette ordonnance adapte les regroupements des conseils régionaux et interrégionaux des ordres dans les régions concernées. Cette ordonnance participe de la dynamique globale engagée par le Gouvernement depuis 2012 pour faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et transformer l’égalité des droits en égalité réelle.