LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Dernière modification : 23/06/2020
- LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
- LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mai 2017 La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d’organisation des ordres des professions de santé. Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2017
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 20 décembre 2017
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 11 juin 2020 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat : déposé au Sénat le 3 mai 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 28 juin 2017.
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale : dossier créé sous la XVe législature.
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 92 de M. Thomas Mesnier
- Texte de la commission déposé le 12 juillet 2017
- Texte de la commission déposé le 12 juillet 2017 (annexe 1 : texte comparatif)
- Rapport n° 10 (2017-2018) de Mme Corinne Imbert (rapport commun aux projets de loi de ratification des ordonnances n° 2017-31 du 12 janvier 2017, n° 2017-48 et 2017-50 du 19 janvier 2017, n° 2017-644 du 27 avril 2017).
- Texte de la commission déposé le 5 octobre 2017
- Rapport de M. Thomas Mesnier (n° 445 à l'Assemblée nationale) et Mme Corinne Imbert (n° 130 (2017-2018) au Sénat)
- Texte de la commission mixte paritaire déposé le 5 décembre 2017
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Séance unique du 19 juillet 2017 : présentation commune avec les projets de loi ratifiant, d'une part, l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 et, d'autre part, les ordonnances n° 2017-48 et 2017-50 du 19 janvier 2017, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 5, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2017 : discussion générale commune avec les projets de loi ratifiant, d'une part, l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 et, d'autre part, les ordonnances n° 2017-48 et 2017-50 du 19 janvier 2017, discussion des articles : art 2, art 3, art 3 bis C, art 4, art additionnel, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 18 décembre 2017 : présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2017 : discussion générale, vote sur l'ensemble.