LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Dernière modification : 18/09/2017
Processus législatif
- Étude d'impact
- Avis du Conseil d'État
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juin 2017 La ministre du travail a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Il faut donc aujourd’hui libérer l’énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel. Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique ne peut se faire qu’au plus près du terrain, dans le dialogue et dans un cadre souple et protecteur. C’est pourquoi le projet de loi comporte trois volets complémentaires pour : - renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ; - simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ; - sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés. Il autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés. La ministre du travail tiendra à 14h30 une conférence de presse pour exposer plus en détail le projet de loi.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2017
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 juillet 2017
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2017
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 2 août 2017
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 19 de M. Laurent Pietraszewski
- Texte de la commission déposé le 6 juillet 2017
- Rapport n° 663 (2016-2017) de M. Alain Milon
- Texte de la commission déposé le 19 juillet 2017
- Rapport de MM. Laurent Pietraszewski (n° 119 à l'Assemblée nationale) et Alain Milon (n° 697 (2016-2017) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 31 juillet 2017
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 10 juillet 2017 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
- 2e séance du 10 juillet 2017 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
- 1ère séance du 11 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2.
- 2e séance du 11 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2.
- 1ère séance du 12 juillet 2017 : discussion des articles (suite): après l'art 2 (suite), art 3.
- 2e séance du 12 juillet 2017 : art 3 (suite), après l'art 3.
- 1ère séance du 13 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : art 9 (appelé par priorité), après l’art 9 (amendements appelés par priorité), après l’art 3 (suite).
- 2e séance du 13 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : après l’art 3 (suite), art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2017 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), demande de priorité.
- Compte rendu intégral de la séance du 25 juillet 2017 : discussion des articles : art 9 (appelé en priorité), art additionnel après l'art 9 (appelé en priorité), art additionnel avant l'article 1er, art 1er, art additionnels, art 2.
- Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art additionnels, art 3.
- Compte rendu intégral de la séance du 27 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art additionnel, art 4, art 5, art additionnel, art 6, art 7, art additionnels, art 8, art 8 bis, art additionnels, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 1er août 2017 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 août 2017 : interventions et vote sur l'ensemble.