Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises (ECOT1727318L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du conseil des ministres du 18 octobre 2017 Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises. Cette ordonnance, prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, transpose les dispositions législatives de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, dite « directive RSE ». Avec la publication du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 modifiant la partie règlementaire du code de commerce, la transposition de la directive « RSE » est désormais achevée. La transposition de cette directive conduit à moderniser substantiellement le dispositif de publication d’informations non financières. La déclaration de performance extra-financière, qui remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE), devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes. Le format de la déclaration de performance extra-financière est clarifié. Le contenu de cette déclaration comprend une mention relative à son modèle d’affaires, une présentation des risques extra-financiers auxquels elle est confrontée, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques. Résultant d’une analyse en profondeur des enjeux extra-financiers auxquels la société est confrontée, la déclaration de performance extra-financière a vocation à devenir un document de référence pour l’ensemble des parties. Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019

• Assemblée nationale : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat