LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Dernière modification : 09/06/2020
Processus législatif
- Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
- Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 octobre 2017
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 23 octobre 2018
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 avril 2020 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 44 (2017-2018) de Mme Catherine Di Folco : réunie le 25 octobre 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Di Folco, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 557 (2016-2017) tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la proposition de loi n° 680 (2016-2017) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues.
- Texte de la commission déposé le 25 octobre 2017
- Rapport n° 819 de Mme Virginie Duby-Muller
- Texte de la commission déposé le 28 mars 2018
- Rapport n° 32 (2018-2019) de Mme Catherine Di Folco
- Texte de la commission déposé le 10 octobre 2018
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 31 octobre 2017 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 5 avril 2018 : présentation, discussion générale.
- 3e séance du 5 avril 2018 : art 1er, après l’art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5.
- 2e séance du 21 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4, art 5 (suppression maintenue), art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.