LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ECOT1728049L)
Dernière modification : 09/06/2020
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 novembre 2017 Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ». Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l’activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d’une part à offrir à l’utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d’autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2018
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2018
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
- Texte adopté sans modification en nouvelle lecture par le Sénat le 25 juillet 2018
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 607 de Mme Nadia Hai
- Texte de la commission déposé le 31 janvier 2018
- Rapport d'information n° 345 (2017-2018) de M. Jean-François Rapin, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat
- Rapport n° 348 (2018-2018) de M. Albéric de Montgolfier
- Texte de la commission déposé le 14 mars 2018
- Rapport de Mme Nadia Hai (n° 894 à l'Assemblée nationale) et de M. Albéric de Montgolfier (n° 450 (2017-2018) au Sénat) : résultat des travaux de la commission : réunie le 19 avril 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
- Rapport n° 1105 de Mme Nadia Hai
- Texte de la commission déposé le 27 juin 2018
- Rapport n° 671 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier
- Texte de la commission déposé le 18 juillet 2018
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Séance unique du 8 février 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 22 mars 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 5 juillet 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er ter A, art 1er ter à 4, art 6, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 25 juillet 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er ter A (suppression maintenue), vote sur l'ensemble.