LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Dernière modification : 11/06/2020
Processus législatif
- Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017 : changement de titre : « Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ».
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2018
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 17 mars 2020 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 7 décembre 2017 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2018 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble.