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LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
Dernière modification : 12/12/2018
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2018
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 septembre 2018 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2e séance du 7 décembre 2017 : présentation.
- 3e séance du 7 décembre 2017 : discussion générale, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, explication de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 15 février 2018 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- 3e séance du 15 février 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.