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LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Dernière modification : 28/12/2018
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2018
- Texte adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 18 décembre 2018
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 547 de M. Serge Letchimy
- Texte de la commission déposé le 10 janvier 2018
- Rapport n° 379 (2017-2018) de M. Thani Mohamed Soilihi
- Texte de la commission déposé le 28 mars 2018
- Rapport n° 1452 de M. Serge Letchimy
- Texte de la commission déposé le 28 novembre 2018
- Rapport n° 210 (2018-2019) de M. Thani Mohamed Soilihi
- Texte de la commission déposé le 18 décembre 2018
Débats parlementaires
- 2e séance du 18 janvier 2018 : présentation, discussion générale.
- 3e séance du 18 janvier 2018 : discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 5 A, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- 1ère séance du 12 décembre 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 5 A, art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 5, explications de vote, vote sur l’ensemble.