LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Dernière modification : 06/08/2018
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2018 : changement de titre : « Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ».
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 26 juillet 2018
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 581 de Mme Émilie Chalas
- Texte de la commission déposé le 24 janvier 2018
- Rapport n° 421 (2017-2018) de M. François Bonhomme
- Texte de la commission déposé le 11 avril 2018
- Rapport de Mme Émilie Chalas (n° 968 à l'Assemblée nationale) et de M. François Bonhomme (n° 481 (2017-2018) au Sénat) : résultat des travaux de la commission : réunie le 17 mai 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
- Rapport n° 1082 de Mme Émilie Chalas
- Texte de la commission déposé le 13 juin 2018 : rétablissement du titre initial de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ».
- Rapport n° 675 (2017-2018) de M. François Bonhomme
- Texte de la commission déposé le 18 juillet 2018
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 3e séance du 30 janvier 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 17 avril 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- 2e séance du 5 juillet 2018 : présentation, discussion générale.
- 3e séance du 5 juillet 2018 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.
- 2e séance du 31 juillet 2018 : présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.