Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance (ECOT1735173L)

Processus législatif

• Étude d'impact : (PDF, 47,1 Ko).
• Avis du Conseil d'État
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 février 2018 Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance. Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les conséquences négatives. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à limiter les conséquences négatives pour les assurés d’une défaillance de ces organismes, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques à l’économie et les finances publiques. Ce régime suit une structure similaire à celui prévu pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, mais il en diffère sur certains éléments importants, afin de prendre en compte les spécificités de l’activité d’assurance.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

• Assemblée nationale : déposé le 14 février 2018 sur le bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat