LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Dernière modification : 15/06/2020
- LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
- LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Processus législatif
- Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2018 : changement de titre : "Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat".
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 277 (2017-2018) de Mme Annick Brillon : réunie le 7 février 2018, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. En conséquence, et en application du 1er alinéa de l'art 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
- Rapport n° 774 de M. Michel Zumkeller
- Texte de la commission déposé le 20 mars 2018
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 28 mars 2018 : présentation.
- 2e séance du 28 mars 2018 : présentation (suite), motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- Séance unique du 29 mars 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.