Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Dernière modification : 23/02/2018
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 22 février 2018 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er (supprimé), art 1er (supprimé), art additionnels, art 2 (supprimé), art additionnel, art 3 (supprimé), art 4, art 4 bis, art additionnels, art 6 (supprimé), art additionnels, art 7, art additionnels, explications de vote, vote sur l'ensemble.