LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 février 2018 La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Cette ordonnance est venue compléter, par des dispositions relevant de la compétence de l’Etat, la réglementation polynésienne en matière de pratiques commerciales et de concurrence et doter l’autorité polynésienne de la concurrence, créée par une loi du pays du 23 février 2015, de moyens d’action supplémentaires. Ces dispositions s’inspirent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l’action publique, aux pouvoirs renforcés d’enquête et de contrôle de l’autorité administrative indépendante, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues en cas d’opposition. Cette ordonnance étant prise sur le fondement de l’habilitation permanente prévue à l’article 74-1 de la Constitution, la loi de ratification devra être adoptée par le Parlement et promulguée dans un délai de 18 mois à compter de sa publication, soit d’ici le 10 août prochain. Par ailleurs, le décret d’application de l’ordonnance, qui viendra parachever le dispositif au niveau réglementaire, sera prochainement pris.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 avril 2018
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018
• Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 12 juillet 2018
• Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale le ‎‎13 juillet 2018‎

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)