LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Processus législatif

• Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la ‎protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, ‎l’utilisation et la divulgation illicites‎
• Avis du Conseil d'État
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018 : changement de titre : "Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites"
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 avril 2018 : changement de titre : "Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires".
• Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018
• Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juin 2018
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)