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Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article ‎‎28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013‎

Dernière modification : 04/04/2018

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Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), art 3 (nouveau), vote sur l'ensemble.