Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article ‎‎28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013‎

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2018

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