LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
Dernière modification : 18/10/2018
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 908 de M. Cyrille Isaac-Sibille : changement de titre : « Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes ».
- Texte de la commission déposé le 9 mai 2018
- Rapport n° 724 (2017-2018) de M. Jean Sol
- Texte de la commission déposé le 25 septembre 2018
Débats parlementaires
- 2e séance du 17 mai 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu analytique de la séance du 2 octobre 2018 : explications de vote.