Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Dernière modification : 08/06/2018
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 7 juin 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 3, art 6, art 7, art 8, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15 (supprimé), art 16, art 18, explications de vote.