LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Dernière modification : 06/08/2018
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 juin 2018
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 30 septembre 2019 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2018 : discussion générale, discussion des articles.
- Séance unique du 30 juillet 2018 : présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.