LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Dernière modification : 05/10/2020
Processus législatif
- Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
- Avis du Conseil d'Etat
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018 : changement de titre : « Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
- Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 26 juillet 2018
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 6 novembre 2018
- Texte adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 20 novembre 2018
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 1er octobre 2020 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 990 de M. Richard Ferrand
- Texte de la commission déposé le 30 mai 2018
- Rapport n° 677 (2017-2018) de Mme Catherine Morin-Desailly : résultat des travaux de la commission: réunie le 18 juillet 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du 1er alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
- Rapport de M. Bruno Studer (n° 1257 à l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Morin-Desailly (n° 731 (2017-2018) au Sénat) : résultat des travaux de la commission : réunie le 26 septembre 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
- Rapport n° 1269 de M. Bruno Studer
- Texte de la commission déposé le 3 octobre 2018
- Rapport n° 75 (2018-2019) de Mme Catherine Morin-Desailly : résultat des travaux de la commission : réunie le 24 octobre 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du 1er alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2e séance du 7 juin 2018 : présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
- 3e séance du 7 juin 2018 : discussion générale commune (suite) avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, discussion des articles : art 1er.
- 1ère séance du 3 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, art 5, après l’art 5, art 5 bis, art 6, art 7, art 8, après l’art 8.
- 2e séance du 3 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 9, après l'art 9, art 9 bis, après l'art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater, art 9 quinquies, art 9 sexies, art 9 septies, après l'art 9 septies, art 10, après l'art 10, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2018 : discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, exception d'irrecevabilité, question préalable.
- 1ère séance du 9 octobre 2018 : présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
- 2e séance du 9 octobre 2018 : discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 5 bis, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 9 bis A, art 9 bis B, art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater, art 9 quinquies, art 9 septies, art 10, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2018 : discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, exception d'irrecevabilité, discussion générale commune (suite), question préalable : explications de vote, vote.
- 1ère séance du 20 novembre 2018 : présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information, motion de rejet préalable , discussion générale commune, vote sur l’ensemble.