Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (SPOV1822091L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 septembre 2018

  La ministre des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’agence française de lutte contre le dopage. Cette ordonnance s’inscrit dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Destinée à renforcer l’efficacité de la lutte antidopage humain et animal, l’ordonnance fait évoluer l’organisation et le déroulement de la procédure disciplinaire en scindant les fonctions de poursuite et de jugement des violations des règles antidopage dont l’agence est saisie. Désormais, une commission des sanctions sera chargée de statuer sur les poursuites disciplinaires engagées par le collège à l’encontre de personnes ayant commis des violations présumées des règles antidopage. Cette commission est déjà opérationnelle puisque ses membres ont été nommés par un décret du Président de la République en date du 1er septembre 2018. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions permet de mettre en cohérence le déroulement de la procédure disciplinaire devant l’agence française de lutte contre le dopage avec les exigences rappelées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 ainsi qu’avec les règles du code mondial antidopage. Elle illustre en outre la détermination du Gouvernement à mener une lutte toujours plus efficace contre toutes les formes de tricherie dans le sport.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

• Assemblée nationale : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 19 septembre 2018, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat