LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Dernière modification : 11/04/2019
Processus législatif
- Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2018
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2019 : changement de titre : « Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ».
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 12 mars 2019
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 3e séance du 29 janvier 2019 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
- 1ère séance du 30 janvier 2019 : discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er, art 2.
- Séance unique du 1er février 2019 : discussion des articles (suite) : art 5, art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 7, art 8, après l’art 8, titre.
- 1ère séance du 5 février 2019 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 12 mars 2019 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art3, art 3 bis, art 4, art 6, art 6 bis, art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.