LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Dernière modification : 09/04/2019

LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2018 : explications de vote, vote sur l'ensemble.

‎2e séance du 26 mars 2019‎ ‎: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : vote sur l’article unique et sur l’ensemble, le texte n’ayant fait l’objet d’aucun ‎amendement‎. ‎