LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Dernière modification : 21/05/2019
Processus législatif
- Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2019 : changement de titre : « Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ».
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 1417 de M. Jimmy Pahun : changement de titre : « Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ».
- Texte de la commission déposé le 21 novembre 2018
- Rapport n° 327 (2018-2019) de M. Daniel Gremillet
- Texte de la commission déposé le 20 février 2019
- Rapport n° 1914 de M. Jimmy Pahun
- Texte de la commission déposé le 30 avril 2019
Débats parlementaires
- 2e séance du 29 novembre 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 6 mars 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, art 5, explications de vote.
- 1ère séance du 9 mai 2019 : texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : vote sur l'ensemble.