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LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Dernière modification : 11/07/2019
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2e séance du 29 novembre 2018 : présentation, discussion générale.
- 3e séance du 29 novembre 2018 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 juillet 2019 : adoption définitive d’une proposition de loi dans le texte de la commission : discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.