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LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Dernière modification : 07/12/2021
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2019
- Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
- Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 4 juin 2020
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 8 juillet 2020
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2020
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 septembre 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 1448 de M. Christophe Naegelen
- Texte de la commission déposé le 29 novembre 2018
- Rapport n° 310 (2018-2019) de M. André Reichardt
- Texte de la commission déposé le 13 février 2019
- Rapport n° 2616 de M. Christophe Naegelen
- Texte de la commission déposé le 22 janvier 2020
- Rapport n° 463 (2019-2020) de M. André Reichardt
- Texte de la commission déposé le 27 mai 2020
- Rapport de MM. Christophe Naegelen (n° 3176 à l'Assemblée nationale) et André Reichardt (n° 586 (2019-2020) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 1 juillet 2020
Débats parlementaires
- 1ère séance du 6 décembre 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis.
- 2e séance du 6 décembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 2, art 2 bis, art 2 ter, 2 quater et 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2019 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3 bis, art 5 (supprimé), art 6, art 7, art 8, art additionnels, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 30 janvier 2020 : discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 1er bis, art 2, art 5, art 6, art 7, art 8, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2020 : discussion générale, discussion des articles : art 1er A (suppression maintenue), art 1er, art 1er bis, art 5, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu analytique de la séance du 8 juillet 2020 : discussion générale, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 15 juillet 2020 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.