Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

Dernière modification : 13/12/2018

Processus législatif

Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2018 : changement de titre : "Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne"

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Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2018 : discussion générale, discussion des articles : art unique, art additionnels après l'art unique, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.