Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Processus législatif

• Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de ‎l'aménagement et du numérique
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 janvier 2019

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Documents préparatoires

Débats parlementaires