LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Dernière modification : 26/07/2019
- LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2019
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
- Texte adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 3 juillet 2019
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 février 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 243 (2018-2019) de M. David Assouline
- Texte de la commission déposé le 16 janvier 2019
- Rapport n° 1912 de M. Patrick Mignola
- Texte de la commission déposé le 30 avril 2019
- Rapport n° 581 (2018-2019) de M. David Assouline
- Texte de la commission déposé le 19 juin 2019
- Rapport n° 2141 de M. Patrick Mignola
- Texte de la commission déposé le 15 juillet 2019
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 9 mai 2019 : présentation.
- 2e séance du 9 mai 2019 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis à 3 decies, art 4 et 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 3 juillet 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er bis, art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- 1ère séance du 23 juillet 2019 : discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble.