LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
Dernière modification : 05/03/2019
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2e séance du 29 janvier 2019 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2019 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.