Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2019

Dossiers législatifs

• Voir aussi : Dossier législatif de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2018).

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires