Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Dernière modification : 16/07/2019
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mai 2019
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juin 2019
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45 al. 3 de la Constitution, par le Sénat le 4 juillet 2019
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 1772 de M. Dominique Da Silva
- Texte de la commission déposé le 20 mars 2019
- Rapport n° 440 (2018-2019) de M. Michel Amiel
- Texte de la commission déposé le 10 avril 2019
- Rapport de MM. Dominique Da Silva (n° 1948 à l’Assemblée nationale) et Michel Amiel (n° 507 (2018-2019) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 15 mai 2019
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 27 mars 2019 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3.
- 2e séance du 27 mars 2019 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 mai 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 2 (supprimé), art 3 (supprimé), art 3 bis AA, art 3 bis, art 4 (supprimé), vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 27 juin 2019 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu analytique de la séance du 4 juillet 2019 : discussion générale, vote sur l'ensemble.