Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires

Dernière modification : 04/04/2019

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Compte rendu intégral de la séance du 3 avril 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnel après l'art 3, art 4, art additionnels, art 5, vote sur l'ensemble.