LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Dernière modification : 21/05/2019

LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel, explication de vote, vote sur l'ensemble.

2e séance du 9 mai 2019 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, vote sur l'ensemble.