Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Dernière modification : 03/05/2019
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Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 2 mai 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels après l'art 2, art3, art 4, vote sur l'ensemble.