LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Processus législatif

• Projet de loi et exposés des motifs : PDF (860 Ko).
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2019
• Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juillet 2019
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
• Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 23 juillet 2019
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 mai 2019

  Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, traduit, pour la deuxième année consécutive, le respect des engagements pris par le Gouvernement devant la représentation nationale et l’Union européenne. Le solde budgétaire s’établit à - 76,0 Md€ à fin 2018, en amélioration de 9,7 Md€ par rapport à la prévision inscrite en loi de finances initiale. La qualité de la gestion budgétaire s’est ainsi traduite par une sous-exécution de la norme de dépenses pilotables de 1,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale, illustrant un effort de maîtrise de la dépense inégalé. En volume, la dépense publique a en effet diminué de 0,3 %, une première depuis plusieurs décennies. Dans un contexte caractérisé par une croissance française robuste, malgré un environnement international moins porteur, la France maintient pour la deuxième année consécutive, et pour la première fois depuis plus d’une décennie, un déficit public inférieur à 3 % en 2018. En baisse, celui-ci s’établit à 2,5 % du PIB contre 2,8 % en 2017. En 2018, le résultat patrimonial de l’État poursuit son amélioration : il s’établit à - 51,9 Md€, soit une amélioration de 9,2 Md€. Il atteint ainsi son meilleur niveau depuis 2008. Le bilan de l’État s’établit à - 1 295,6 Md€ en 2018, principalement sous l’effet du poids de la dette financière de l’État accumulée lors des décennies précédentes. Toutefois, cette dégradation marque le pas en raison d’un effort d’apurement des dettes non financières et provisions inédit depuis près de 10 ans, et la stabilisation du ratio de dette publique en 2018, pour la première fois depuis 2007. Enfin, l’exercice démocratique, inauguré en 2017, de contrôle et d’évaluation par le Parlement de l’action du Gouvernement dans le cadre du « printemps de l’évaluation », est approfondi en 2018, avec, en particulier, une transmission anticipée de près d’un mois de l’information financière annexée au projet de loi de règlement aux assemblées, et une ouverture anticipée de l’examen parlementaire de ce dernier dès le 15 mai. Ces résultats concrets démontrent la crédibilité de la stratégie conduite par le Gouvernement et la majorité parlementaire pour redresser les comptes publics, en particulier grâce à la réduction de la dépense publique. La qualité de l’exécution budgétaire en 2018 donne les moyens au Gouvernement de financer les réformes engagées. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ainsi le rétablissement des finances publiques et la transformation du pays.

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)