Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Dernière modification : 12/06/2019
Processus législatif
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
- Rapport n° 325 (2018-2019) de Mme Dominique Estrosi Sassone : résultat des travaux de commission : réunie le 20 février 2019, la commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 229 (2018‑2019) de M. Bruno Gilles visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
- Rapport n° 535 (2018-2019) de Mme Dominique Estrosi Sassone
- Texte de la commission déposé le 29 mai 2019
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 5 mars 2019 : discussion générale, renvoi en commission.
- Compte rendu intégral de la séance du 11 juin 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art additionnels, art 1er C, art 1er D, art additionnels, art 2, art additionnels. : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art additionnels, art 1er C, art 1er D, art additionnels, art 2, art additionnels, vote sur l'ensemble.