Proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux

Dernière modification : 17/06/2019

Processus législatif

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 juin 2019

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Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2, art 3 et art 4, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.