LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Dernière modification : 24/03/2021
Processus législatif
- Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
- Avis du Conseil d’État
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2019
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 26 février 2020
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 13 mai 2020
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 mars 2021 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (Assemblée plénière du 9 juillet 2019 - adoption : 47 voix « pour », une voix « contre »)
- Rapport n° 2062 de Mme Laetitia Avia
- Texte de la commission déposé le 19 juin 2019
- Rapport n° 197 (2019-2020) de M. Christophe-André Frassa
- Texte de la commission déposé le 11 décembre 2019
- Rapport de Mme Laetitia Avia (n° 2558 à l’Assemblée nationale) et M. Christophe-André Frassa (n° 239 (2019-2020) au Sénat) : résultat des travaux de la commission mixte paritaire : réunie le 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
- Rapport n° 2583 de Mme Laetitia Avia
- Texte de la commission déposé le 15 janvier 2020
- Rapport n° 299 (2019-2020) de M. Christophe-André Frassa
- Texte de la commission déposé le 5 février 2020
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 3 juillet 2019 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- 2e séance du 3 juillet 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
- 2e séance du 4 juillet 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er. (suite), après l’art 1er, après l’art 6 (amendements appelés par priorité), art 1er bis, après l’art 1er bis, art 1er ter, après l’art 1er ter, art 2, art 3, après l’art 3, art 3 bis, art 4, art 6.
- 3e séance du 4 juillet 2019 : discussion des articles (suite) : art 6. (suite), après l’art 6 (suite), avant l’art 6 bis, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 7, après l’art 7, art 9, après l’art 9, titre, explications de vote
- Séance unique du 9 juillet 2019 : vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2019 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 1er ter A, art 1er ter B, art 2, art 3, art 4, art 6 (supprimé), art 6 bis AA, art 6 bis B, art 7, art additionnels, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
- 2e séance du 21 janvier 2020 : discussion des articles : art 1er.
- Séance unique du 22 janvier 2020 : discussion des articles (suite) : art 1er ter A, art 1er ter B, art 2, art 3, art 3 bis, avant l'art 4, art 4, art 6, art 6 bis AA, art 6 bis A, art 6 bis B, art 6 bis C, art 6 ter A, art 6 ter, art 7, art 7 bis, art 9, art 10, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 26 février 2020 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 1er ter B, art 2, art 4, art 6 bis AA, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 13 mai 2020 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.