LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française
Dernière modification : 29/07/2019
Processus législatif
- Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2019 : changement de titre, titre devenu "Proposition de loi relative à la Polynésie française".
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 juillet 2019
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 11 juillet 2019 : texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : vote sur les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et sur l'ensemble de la proposition de loi, le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement.
- Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2019 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.