Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (EAEJ1916682L)

Processus législatif

• Texte de l’accord de partenariat stratégique
• Texte l’accord économique et commercial global
• Etude d'impact
• Etude d'impact (annexe 1)
• Etude d'impact (annexe 2)
• Etude d'impact (annexe 3)

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juillet 2019

  Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et le Canada, d’autre part. L’accord économique et commercial global (AECG) est un accord de nouvelle génération qui organise l’ensemble des relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne et le Canada, en prenant en compte les problématiques liées à la protection de l’environnement, au développement durable et à la protection de la diversité culturelle. Il prévoit l’élimination progressive de la quasi-totalité (99 %) des tarifs douaniers et la libéralisation des services dans un nombre important de secteurs. Depuis son application à titre provisoire, les échanges de biens entre la France et le Canada ont atteint un montant de 6,27 milliards d’euros en 2018, au même niveau que l’année précédente. Les exportations françaises à destination du Canada ont augmenté à leur plus haut niveau historique (+ 6,6 % entre 2017 et 2018), concomitamment à une baisse significative et simultanée des importations en provenance du Canada (- 6,6 % entre 2017 et 2018). Il n’y a pas eu d’augmentation des exportations agricoles canadiennes à destination de la France, y compris pour les filières agricoles sensibles. L’AECG prend en compte les enjeux liés au développement durable et à l’environnement, et plusieurs mesures concernant le climat ont également été prises pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens, notamment la mise en œuvre d’actions complémentaires visant à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques dans le cadre du plan d’action CETA. L’étude d’impact du centre d’études prospectives et d’informations internationales anticipe en outre un impact très limité de l’AECG sur les émissions de gaz polluants, à moins de 0,01% de surplus d’émissions de CO2. L’accord de partenariat stratégique vise à établir juridiquement un partenariat renforcé entre les parties, à fournir un cadre destiné à faciliter et à encourager la coopération dans un large éventail de domaines d’intérêt stratégique commun ainsi qu’à renforcer la coopération en vue d’apporter des solutions aux enjeux régionaux et mondiaux, dans un esprit de responsabilité partagée.

• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 jullet 2019

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