Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination (ARMD1921465L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 367 Ko)
• Avis du Conseil d'Etat

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 septembre 2019

  La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination. Les modifications opérées par cette ordonnance contribuent à l’amélioration de la lisibilité et de l’accessibilité du droit de l’armement. Sa ratification a pour vocation de lui donner valeur législative. Par ailleurs, ce projet de loi clarifie une disposition du code de la défense et parachève le processus d’harmonisation en modifiant la terminologie utilisée dans le code pénal pour désigner les armes et matériels de guerre, de manière à faire parfaitement concorder les articles du code de la sécurité intérieure définissant des interdictions et les articles du code pénal sanctionnant la violation de ces dernières.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

• Assemblée nationale : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat