LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Dernière modification : 24/03/2021
Processus législatif
- Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2019
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2019
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 18 décembre 2019
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 9 mars 2021 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2283 de M. Aurélien Pradié : changement de titre : "Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille"
- Rapport d'information n° 2280 de Mme Fiona Lazaar fait au nom de la délégation aux droits des femmes
- Texte de la commission déposé le 2 octobre 2019
- Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie Mercier
- Texte de la commission déposé le 30 octobre 2019
- Rapport de M. Aurélien Pradié (n° 2453 à l'Assemblée nationale) et Mme Marie Mercier (n° 2453 (2019-2020) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 28 novembre 2019
Débats parlementaires
- 1ère séance du 10 octobre 2019 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er.
- 2e séance du 10 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, après l’art 9, art 10A, art 10B, après l’art 10.
- 3e séance du 10 octobre 2019 : discussion des articles (suite): après l’art 11, art 12, après l'art 12, explications de vote.
- 1ère séance du 15 octobre 2019 : vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 2, art additionnels, art 2 bis, art 2 ter (supprimé), art additionnels, art 3, art 4 bis, art 5, art additionnels, art 7, art 7 ter (supprimé), art additionnels, art 10 A (supprimé), art additionnels, art 12, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 11 décembre 2019 : présentation, discussion générale, texte de la CMP, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2019 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, art 2 quinquies, art 12, explication de vote, vote sur l'ensemble.