Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

Dernière modification : 24/10/2019

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Documents préparatoires

Rapport n° 61 (2019-2020) de M. Jean Pierre Vogel
Texte de la commission déposé le 16 octobre 2019 : texte de la commission adopté partiellement selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement.

Débats parlementaires

Compte rendu analytique de la séance du 23 octobre 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 6, art 7 (supprimé), art 8 (supprimé), explications de vote, vote sur l'ensemble.