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Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur
Dernière modification : 24/10/2019
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- Compte rendu analytique de la séance du 23 octobre 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.