LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Dernière modification : 01/03/2022
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2019
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2022
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 22 février 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mars 2023 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2019 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2 (nouveau), art 5 (nouveau), art 6 (nouveau), art additionnel après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 9 février 2022 : discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 5, après l'art 9, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2022 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.