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LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Dernière modification : 09/03/2020

Processus législatif

Rapport n° 91 (2019-2020) de M. Philippe Mouiller
Texte de la commission déposé le 30 octobre 2019
Rapport n° 2538 de Mme Nathalie Elimas
Texte de la commission déposé le 18 décembre 2019
Rapport n° 91 (2019-2020) de M. Philippe Mouiller
Rapport n° 325 (2019-2020) de M. Philippe Mouiller
Texte de la commission déposé le 19 février 2020 : texte examiné selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement du Sénat. En conséquence seuls sont recevables en séance les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle.

Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

Séance unique du 15 janvier 2020 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.