Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social (MTRX1929197L)

Dernière modification : 16/06/2022

Processus législatif

  • Etude d'impact : (PDF, 1,2 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat

  • La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social. Ce projet de loi a pour objet, dans le champ social, de finaliser les réformes menées depuis 2017 afin de s’assurer qu’elles sont opérationnelles pour l’ensemble des acteurs de terrain (salariés et entreprises de toutes tailles, demandeurs d’emploi, opérateurs de l’emploi et de la formation professionnelle, etc.). Il a été conçu pour tenir compte de leur retour d’expérience à la suite de la mise en œuvre de ces réformes. Ce projet de loi prévoit la ratification de trois ordonnances publiées dans trois champs majeurs : le détachement des travailleurs, avec la transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; l’adaptation et l’ajustement de plusieurs dispositions législatives aux nouvelles règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; l’adaptation à l’outre-mer des règles applicables au financement de la formation professionnelle et à son environnement institutionnel. Par ailleurs, le projet de loi simplifie, ajuste, complète ou consolide les mesures adoptées dans les domaines suivants : la formation professionnelle, en particulier dans le champ du compte personnel de formation, des travailleurs indépendants et pour permettre la mise en place d’une offre de formation efficace outre-mer ; la politique de l’emploi, notamment en stimulant l’accès aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique ; le dialogue social dans les entreprises et dans les branches ; l’adaptation du travail en soirée aux nouveaux modes de consommation, dans le cadre d’un ordonnance qui fera l’objet d’une concertation préalable ; l’intéressement, pour faciliter son accès aux PME ; la santé et la sécurité au travail, pour rendre plus efficace la formation et la prévention des risques professionnels.

Dossiers législatifs

  • Assemblée nationale : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2019, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  • Sénat

    Dossier législatif du Sénat

Haut de page