Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique

Dernière modification : 04/12/2020

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Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 19 novembre 2019 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2 (supprimé), art 3, vote sur l'ensemble.

2ème séance du 3 décembre 2020 : présentation, discussion générale.
3ème séance du 3 décembre 2020 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er (supprimé), art 1er bis (supprimé), art 3 (supprimé).